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Comment classer sa station de tourisme ?

Serge MARI

Chargé de Mission, Contrôle et évaluation

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Pierre Jacques LEONETTI

Assistant certificateur, classement des communes, tourisme et handicap

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Règlement

Peuvent être classées en stations de tourisme, les communes qui disposent d’un Office de Tourisme classé dans la catégorie I en application des dispositions de  l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme.

Durant une période transitoire s’achevant le 1er janvier 2014, toute commune touristique candidate au classement en station de tourisme doit disposer d’un office de tourisme classé au moins au niveau trois étoiles exerçant ses compétences sur son territoire.
Ces communes mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation pluri saisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l’article R. 133-37 du Code du Tourisme précisées à l’article 3 de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux  stations classées de tourisme.

A ces fins, elles doivent respecter des conditions dans les domaines ci-après :

  • Accès et circulation
  • Circulation dans la commune touristique
  • Hébergements touristiques sur la commune touristique
  • Accueil, information  et promotion touristiques sur la commune touristique 
  • Services de proximité autour de la commune touristique
  • Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique en périodes touristiques dans au moins deux thématiques suivantes : sports, santé et bien-être, culture et patrimoine, gastronomie
  • Urbanisme, environnement, patrimoine et embellissement du cadre de vie sur la commune touristique
  • Hygiène et équipements sanitaires
  • Structures de soins
  • Sécurité
  • Charte de la Langue Corse

Procédure

1) La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au Président du Conseil Exécutif par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
La délibération délimite le territoire faisant l’objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé.

2) Lorsque le dossier est incomplet, le Président du Conseil Exécutif en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
Sur la base des avis du Conseil des Sites et du conseil départemental d’hygiène et après enquête publique, dans le délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet, le Président du Conseil Exécutif transmet un rapport à l’Assemblée de Corse proposant le classement en station.

3) La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est prononcée pour une durée de douze ans par délibération de l’Assemblée de Corse dans le délai d’un an à compter de la date de réception par le Président du Conseil Exécutif du dossier de demande complet.
La délibération délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé à la délibération.
Le rejet de la demande de classement fait l’objet d’une décision motivée de  l’Assemblée de Corse.
Cette décision est notifiée par le Président du Conseil Exécutif de Corse au maire. Le silence vaut rejet au-delà de l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du point 3.

4) Tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un office classé de tourisme auquel a été transférée la compétence d’instituer la taxe de séjour en application de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l’ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.
La délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l’objet de la demande de classement.
Un plan lui est annexé.
Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.

5) Une délibération du Conseil Exécutif de Corse précise :

  • les conditions d’application des articles 1 à 5, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l’article 6 ;
  • la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ;
  • la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ;
  • le modèle de dossier de demande de dénomination de commune touristique ;
  • le modèle de dossier de demande de classement en station de tourisme ;
  • les agents de l’Agence du Tourisme de la Corse peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités qui seront précisées par délibération du Conseil Exécutif de Corse ».

6) Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la présente délibération, un arrêté du Président du Conseil Exécutif, pris pour une durée de cinq ans, accorde la dénomination de commune touristique sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sollicitant la dénomination, aux communes et à leurs groupements qui :

  • Ont été érigés en station classée avant la publication de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
  • Ou relèvent du huitième alinéa du 4° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, et dont la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement comprend les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux ou de la dotation particulière aux communes touristiques.
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