Hébergements marchands

Rappel du contexte juridique

La réforme générale des conditions de classement des équipements touristiques a été engagée avec la refonte du référentiel hôtelier en décembre 2008.

Elle constitue l’un des volets principaux de la loi adoptée 6 mois plus tard, loi du 22 juillet 2009, loi complétée par une série de dispositions réglementaires prises pour son application. (3 décrets, plusieurs circulaires et une série d’arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels, des terrains de camping, des parcs résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme et des villages résidentiels de tourisme).

L’Assemblée de Corse a adopté le 24 juin 2010 les procédures relatives au classement des équipements touristiques. Ces dernières se substituent à la procédure arrêtée en 2003 suite au transfert de compétence opéré par la loi relative à la Corse de 2002.

L’Assemblée de Corse a souhaité à la fois que les spécifications techniques contenues dans les différents référentiels classements et les procédures attributives soient similaires.

La décision finale incombant au président du Conseil Exécutif de Corse qui se substitue au Préfet en établissant par arrêté la décision de classement (ou de déclassement) après vérification sur pièces par l’Agence du tourisme de la Corse de la complétude du dossier

Les grands principes de la réforme

• Améliorer la lisibilité et la fiabilité de l’offre sur la scène locale, nationale, voire internationale en harmonisant les niveaux de prestation d’un hébergement à l’autre.
• Renforcer l’attractivité et la compétitivité de la destination.
• Créer un outil évolutif d’amélioration qui favorise la modernisation des équipements.
• Un classement valable 5 ans attribué en Corse par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
• Un classement volontaire de 1 à 5 *.
• Une gestion finale du classement par Atout France.
• Un contrôle effectué par un organisme évaluateur privé compétent accrédité par le Comité Français d’accréditation (COFRAC) sur commande du candidat au classement.
• Une Prise en charge par le candidat au classement du coût de l’audit (le marché est libre, les prix sont libres, pas de limitation du nombre de cabinet qui sont une trentaine à ce jour).
• Un référentiel révisable tous les 5 ans (avec une information sur les nouveaux critères avant l’échéance).

Procédure de classement de l’hébergement en Corse

• Le demandeur a la possibilité d’utiliser le télé service gratuit de demande de classement d’Atout France et obtenir instantanément un numéro d’identification. www.classement.atout-france.fr
• Depuis son espace personnel un autodiagnostic est proposé. Il permet d’évaluer la capacité de l’établissement à atteindre le niveau de classement souhaité.
• Une fois ces étapes réalisées, l’exploitant doit commander la visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité par le COFRAC (Cf. liste des consultants sur le site d’ATOUT France).
  A cette occasion il doit obligatoirement transmettre le modèle homologué de pré-diagnostic à l’organisme évaluateur en prenant connaissance du tableau de classement concerné et du guide de contrôle.
  Le pré-diagnostic permettra au consultant d’établir par échantillonnage le nombre d’unités à inspecter.
• La visite de contrôle est effectuée à partir du référentiel de classement concerné.
• L’exploitant a 15 jours pour valider le rapport de contrôle remis par le cabinet de contrôle accrédité.
• Puis il adressera à l’AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE en 2 exemplaires dont un sous forme numérique () le dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
  – Le formulaire de demande de classement

• La grille de contrôle
  – Le rapport de contrôle délivré par l’organisme évaluateur
  – Le Pré-diagnostic
• Après instruction de l’ATC, (Cf. Schéma) Le Président du Conseil Exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande.
• Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
• L’Agence du Tourisme de la Corse transmet dans un délai de 15 jours une copie de l’arrêté de classement à Atout France.

A noter que Les dispositions relatives aux résidences de tourisme, aux villages résidentiels de tourisme, aux villages de vacances, aux campings, aux parcs résidentiels de loisirs, sont identiques à celles de l’hôtellerie.

Procédure pour le classement des meublés

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé. Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme. (En Corse, de nombreux Offices de tourisme ainsi que le Relais des gîtes de France Corse possèdent cette accréditation. (Clévacances Corse est en cours d’accréditation).

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents :

• La grille de contrôle détaillée dûment remplie par l’organisme évaluateur.
• Le formulaire de demande de classement (Modèle formulaire de demande de classement meublé de tourisme en pièce jointe).
• L’attestation de visite.

Le loueur (ou son mandataire) transmet ce dossier à L’agence du tourisme de la corse en version numérisée à l’adresse suivante :

Après instruction de l’ATC, le Président du Conseil Exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.