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Comment classer sa commune ?

Serge MARI

Chargé de Mission, Contrôle et évaluation

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Pierre Jacques LEONETTI

Assistant certificateur, classement des communes, tourisme et handicap

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La dénomination en commune touristique

Peuvent être dénommées communes touristiques, les communes qui disposent d’un Office de Tourisme classé.

 

      • Organisent en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif.

 

  • Disposent d’une capacité d’hébergement suffisante par rapport à la population permanente et calculée de la façon suivante : 

 

Population municipale de la commune (habitants)

Pourcentage minimum exigé de capacité (d’hébergement d’une population non permanente)

Jusqu’à 1999 : 15 %

De 2000 à 3499 : 12,5 %

De 3500 à 4999 : 10,5 %

De 5000 à 9999 : 8,5 %

A partir de 10000 : 4,5 %

      • Adhèrent au premier niveau de certification de la Charte de la Langue Corse. (Délibération n° 07/137 AC de l’assemblée de Corse approuvant le plan stratégique d’aménagement et développement linguistiques pour la langue Corse 2007-2013).

La capacité d’hébergement d’une population non permanente mentionnée ci-dessus est estimée par le cumul suivant :

      • Nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
      • Nombre de lits en résidence de tourisme ;
      • Nombre de logements meublés multiplié par quatre ;
      • Nombre d’emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
      • Nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ;
      • Nombre de résidences secondaires multiplié par cinq ; Nombre de chambres d’hôtes multiplié par deux ;
      • Nombre d’anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multiplié par quatre ;

La procédure de classement

La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale au Président du Conseil Exécutif de Corse par voie postale ou par voie électronique. Lorsque le dossier est incomplet, le Président du Conseil Exécutif en avise le demandeur dans un délai de 3 mois en lui précisant les pièces manquantes.

Conformément à l’article L. 151-3 du code du tourisme, la dénomination de commune touristique est prise par arrêté du Président du Conseil Exécutif pour une durée de cinq ans, et après avis du Conseil des Sites et de la Commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Le rejet de la demande fait l’objet d’une décision motivée du Président du Conseil Exécutif qui la notifie au maire.
Le silence vaut rejet au-delà de six mois à compter de la réception du dossier complet par le Président du Conseil Exécutif.

Tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un office de tourisme classé ou se situant dans le périmètre géographique d’intervention d’un office de tourisme représentatif d’un bassin de consommation touristique homogène et cohérent organisé en pôle touristique territorial et auquel a été transférée la compétence d’instituer la taxe de séjour en application de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l’ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.

La délibération de l’organe délibérant de  l’établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l’objet de la demande de dénomination.
Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l’établissement public de coopération intercommunale pour une, plusieurs ou l’ensemble des communes le constituant, chacune d’entre elles doit respecter les conditions indiquées supra au paragraphe  » Dénomination en communes touristiques ».

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la présente délibération, un arrêté du Président du Conseil Exécutif, pris pour une durée de cinq ans, accorde la dénomination de commune touristique sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sollicitant la dénomination, aux communes et à leurs groupements qui :

      • Ont été érigés en station classée avant la publication de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
      • Ou relèvent du huitième alinéa du 4° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, et dont la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement comprend les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux ou de la dotation particulière aux communes touristiques.

Pour ces communes et leurs groupements, le renouvellement de dénomination suit les formes prévues aux articles 1 à 4 de la délibération n°11/195 AC de l’Assemblée de Corse fixant les conditions de dénomination des communes touristiques et de leur classement en station de tourisme.

La composition de demande de dénomination en commune touristique

(Base : Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme modifié par la délibération n° 11/195 AC de l’Assemblée de Corse du 6 octobre 2011).

Le dossier de demande de dénomination de commune touristique prévu à l’article R. 133-42 du code du tourisme (article 12) comporte :

  • La liste nominative des hébergements permettant l’accueil d’une population non permanente mentionnés à l’article R. 133-33 du code du tourisme (article 2) ;
  • L’arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse portant classement de l’office du tourisme en vigueur à la date à laquelle la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale sollicite la dénomination de commune(s) touristique(s) ou l’arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse portant classement d’un office de tourisme agissant par  délégation de compétence pour le compte de la commune concernée dans un périmètre géographique d’intervention représentatif d’un bassin de consommation touristique homogène et cohérent organisé en pôle touristique territorial. 
  • Une note présentant de manière exhaustive les animations mentionnées au 2ème  alinéa de l’article 1er de la délibération de l’Assemblée de Corse  (bde l’article R. 133-32 du code du tourisme) accompagnée de tous documents constituant preuve.
    Le modèle de dossier de demande de dénomination de commune touristique figure en annexe de la présente délibération.
  • La pièce justificative certifiant le respect du premier niveau de la Charte de la Langue Corse.

Le dossier de demande de dénomination de commune touristique mentionné à l’article 3 (article R. 133-34 du code du tourisme) est annexé à l’arrêté de dénomination en commune touristique. Il est consultable sur le site de l’Agence du Tourisme de la Corse.

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