18/05/2017
- un arrêté ministériel portant extension de l'accord collectif du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé a été pris le 3 mai 2017 et publié au JO ;
- un arrêté ministériel portant extension de l'accord collectif du 29 avril 2016 relatif aux CDD d'usage a été pris le 4 mai 2017 et publié au JO.
