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Le partenariat initié entre l’Agence du Tourisme de la Corse et la Caisse de Développement de la Corse (CADEC) a abouti à la conclusion d’une convention portant création et mobilisation d’un Fonds Régional Corse du Tourisme (FRCT).

Jean Dominique CESARI

Chargé de Mission Entreprise et Economie Durable

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Objectifs 

Participer au développement économique de petites et moyennes entreprises du secteur touristique, situées en Corse, en soutenant notamment l’accroissement de la qualité de leurs prestations.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont des PME/TPE, exploitant une structure d’hébergement touristique relevant de l’hôtellerie (à l’exclusion de l’hôtellerie de chaîne), de l’hôtellerie de plein air ou des résidences de tourisme classées.

Conditions d’éligibilité

L’attribution d’une avance remboursable est destinée à parfaire le financement d’une opération visant à contribuer à l’amélioration de l’offre d’hébergement touristique du secteur marchand, dans la logique des politiques de développement adoptées par l’Assemblée de Corse.

Ce dispositif concerne le financement des investissements ayant trait à la création, l’extension ou la modernisation de structures hôtelières.

Sont exclus les travaux ressortant de l’entretien courant (peinture, papiers peints, décoration intérieure et mobilier) ou ne présentant pas un intérêt avéré en faveur de l’amélioration des conditions d’accueil des clientèles touristiques.

Les projets devront respecter les critères d’éco-socio-conditionnalité précisés ci-après et concourir au développement durable.
Les projets devront s’inscrire dans le strict respect des lois d’aménagement Littoral et Montagne.

En matière de création :

Sont concernées les créations d’établissements hôteliers nouveaux (y compris franchisés indépendants) répondant à un certain nombre de conditions définies ci-après hormis les hôtels intégrés de groupes hôteliers.

Sont concernés également les projets de création de Résidence de Tourisme en zone rurale.

Le projet présenté devra, à l’issue des travaux, répondre à un classement minimum en 3 étoiles des hôtels de tourisme nouvelles normes sur le littoral et de 2 étoiles dans l’intérieur. Il en va de même pour les résidences de tourisme.

Dans le cadre des projets de création d’hôtels, le montant des investissements sera examiné par référence aux coûts unitaires d’une chambre de la catégorie (cf. annexe délibération AC 05/12 du 28 janvier 2005) soit :

  • 45 000 € l’unité chambre créée en hôtel 2 étoiles.
  • 65 000 € l’unité chambre créée en hôtel 3 étoiles.
  • 120 000 € l’unité chambre créée en hôtel 4 étoiles.

Pour la cinquième étoile le coût unitaire a été établi comme suit :

  • 180 000€ l’unité chambre créée en hôtel 5 étoiles.

Nature des investissements (création, extension, modernisation):

Les projets de création considérés comme recevables peuvent être soutenus pour l’ensemble des travaux pris en compte dans la dépense subventionnable, à savoir les investissements concernant :

  • Le gros œuvre
  • Le second œuvre
  • L’équipement (la décoration intérieure et le mobilier sont exclus)
  • Les travaux de mise aux normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • Seront également être pris en compte les équipements informatiques et l’usage des nouvelles technologies de l’informatique dédiées à la commercialisation de l’établissement (site Internet, réservations, wi-fi, etc…).
  • Les dépenses d’ingénierie de maîtrise d’œuvre et de contrôle sont également intégrées dans l’assiette éligible dans la limite de 5 % de celle-ci.
 

Création

Rénovation/Modernisation

Extension

 

Littoral

Rural

Littoral

Rural

Littoral

Rural

Hôtels

oui

oui

oui

oui

oui

oui

Campings

non

non

oui

oui

non

non

Rés. de tour.

non

oui

oui

oui

non

oui

En matière d’extension :

Sont concernés :

    • les projets d’extension d’hôtels quelle que soit la localisation
    • les projets d’extension de résidences de tourisme en zone rurale uniquement

Le projet présenté devra par ailleurs, à l’issue des travaux, répondre à la condition suivante : Un classement minimum de la structure, comprenant la nouvelle extension, en 3 étoiles des hôtels de tourisme nouvelle normes sur le littoral et minimum 2 étoiles dans l’intérieur (les RT également).

Dans le cadre des projets d’extension d’hôtels, le montant des investissements sera examiné par référence aux coûts unitaires chambres de la catégorie (cf. annexe délibération AC 05/12 du 28 janvier 2005) soit :

      • 45 000 € l’unité chambre créée en hôtel 2 étoiles.
      • 65 000 € l’unité chambre créée en hôtel 3 étoiles.
      • 120 000 € l’unité chambre créée en hôtel 4 étoiles.

Pour la cinquième étoile le coût unitaire a été établi comme suit :

      • 180 000€ l’unité chambre créée en hôtel 5 étoiles.

En matière de modernisation :

Aider à la modernisation de l’offre d’hébergement labellisée conduit à :

      • Proposer une aide incitative pour financer des aménagements et travaux dans le but d’obtenir un label reconnu au niveau national (Ecolabel, Handicap, Qualité, etc…).
      • Conditionner l’obtention des aides pour la modernisation à orienter les critères actuels vers le financement de travaux apportant une réelle plus-value et concernant des mises aux normes dont la réglementation est récente.

Sont intéressés les projets de modernisation, quel que soit la nature de l’hébergement considéré (hôtel, résidence de tourisme, camping).
Pour les établissements non classés lors du dépôt de leur demande, le pétitionnaire devra par ailleurs, à l’issue des travaux, répondre à la condition suivante : un classement minimum en trois étoiles dans la catégorie considérée sur le littoral et minimum deux étoiles dans l’intérieur.

Eléments relatifs au dispositif d’éco-socio conditionnalité :

Pour obtenir une avance remboursable, le bénéficiaire s’engage à accepter et à mettre en œuvre une charte de bonnes pratiques favorisant l’instauration de modes de production, de services et de consommation déclinant les différents volets du développement durable.

Suivant la nature et la localisation de son projet, il s’engage à respecter le ou les critères généraux relevant des enjeux retracés dans le tableau suivant :

Critères

Description

Enjeux et niveaux d’exigence

Environnemental

Impact sur l’environnement

Qualité architecturale et paysagère du bâtiment.

Utilisation de matériaux et de techniques locales

Préservation ou création de milieux favorisant la biodiversité.

Architecture bioclimatique

Utilisation de matériaux renouvelables

Utilisation d’essences locales et pas d’espèces invasives

Mise à disposition de la clientèle d’information et de collecteurs facilitant le tri des déchets (au moins 3)

Tri des déchets de cuisine et des déchets verts (compostage).

Tri et maîtrise des déchets de chantier (enlèvement et recyclage des déchets de chantier).

 

Gestion de l’énergie

Performances énergétiques (Isolation murs, toiture, plancher, fenêtres et portes

Mise en place de systèmes économes (minuteurs, ampoules à basse consommation…)

Efficacité énergétique des équipements au minimum de catégorie B.

Ventilation (VMC performante de type A ou double-flux)

Recours aux énergies renouvelables (solaires, bois-énergie…)

 

Gestion de l’eau

Maîtrise des consommations, mises en place de systèmes économes

Raccordement à un réseau d’assainissement.

Récupération et gestion des eaux pluviales.

 

Gestion des déchets

Mise à disposition de la clientèle d’information et de collecteurs facilitant le tri des déchets (au moins 3)

Tri des déchets de cuisine et des déchets verts (compostage).

Tri et maîtrise des déchets de chantier (enlèvement et recyclage des déchets de chantier).

Social

Accessibilité

Aménagement et équipement permettant l’accueil de personnes handicapées.

Le porteur de projet devra fournir un des justificatifs suivants :
Evaluation qualitative (Notice explicative du maître d’œuvre) / Notice explicative / Factures/ Certificat de conformité / Descriptif / …

S’agissant des avances remboursables, il ne peut y avoir d’ESC optionnelle et ce d’autant plus qu’il n’existe pas de bonification possible.

Caractéristiques du Financement 

      • Durée maximum 8 ans.
      • Remboursement par échéances mensuelles.
      • Montant global plafonné à 35 % du montant hors taxe du projet.
      • Différé d’amortissement du capital d’une durée maximum de 3 ans.
      • Crédit bancaire au titre du projet d’un montant et d’une durée au moins égaux à ceux de l’avance remboursable.
      • Ne faisant l’objet d’aucune sureté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire.
      • Montant minimum de 15 000 € et montant maximum de 200 000 € par bénéficiaire.
      • Frais de dossier d’un montant égal à 2 % du montant de l’avance, prélevés lors du déblocage des fonds.

Modalités d’intervention 

Le dispositif s’articule en deux étapes complémentaires.

Dans un premier temps, la demande de financement est adressée à l’Agence du Tourisme de la Corse qui l’enregistre, en accusé réception et vérifie :

      • L’opportunité économique du projet et son éligibilité au dispositif.
      • Le respect des critères d’éco-socio conditionnalité
      • La recevabilité de l’entreprise et des investissements quant au calcul de « l’équivalent subvention » (règle « De minimis »).

Dès réception, enregistrement et vérification des demandes, l’ATC les transmet en copie à l’ADEC. Seules celles qui sont déclarées conformes et éligibles sont transmises à la CADEC.

Un avis technique de l’ATC est remis dans les huit jours et constitue une pièce obligatoire au dossier d’instruction par la CADEC. Au-delà de ce délai l’avis favorable est réputé acquis.

Dans un deuxième temps la CADEC traite la demande dans ses aspects financiers et assure la mise en œuvre du financement et son recouvrement.

A l’issue de son comité d’engagement, la CADEC notifie au demandeur sa décision d’octroi d’avance remboursable dans les huit jours accompagnée d’un courrier cosigné par la Présidente de l’ATC et le Président de l’ADEC.

L’ATC exercera une vérification à l’issue de la réalisation du projet, qui permettra de s’assurer de la conformité de la réalisation par rapport au projet initial.