Accueil / Transport : obligation de transparence sur les ventes
14/04/2017
Veille juridique et sociale

Un arrêté renforçant l’information des consommateurs dans le secteur des transports de passagers vient d’être publié.

La DGCCRF fait part de la publication d’un arrêté renforçant l’information des consommateurs lorsqu’ils réservent un billet de transport sur une ligne régulière qu’elle soit aérienne, ferroviaire, routière, maritime ou fluviale. « Dans un contexte où les consommateurs souhaitent de plus en plus comparer les différents modes de transport pour choisir la prestation qui leur convient le mieux, cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, clarifie et modernise le cadre applicable en prévoyant des règles communes d’affichage des prix pour l’ensemble des modes de transports plaçant tous les acteurs sur un pied d’égalité au bénéfice de la concurrence ». A noter : « l’obligation d’afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès l’étape de présentation des différentes offres sur les sites comparateurs en ligne ». Par ailleurs, dans une optique de loyauté, « un encadrement des annonces de réductions de prix subordonnées à l’utilisation d’un moyen de paiement donné, afin de mieux prévenir les pratiques trompeuses pour les consommateurs telles que celles constatés récemment dans le secteur aérien, est prévu ». Le consommateur devra être informé sur les taxes/redevances que les agences de voyages et les compagnies aériennes doivent rembourser si le transport n’a pas lieu (et ce qu’il soit annulé ou que le passager y renonce). Enfin, une information dans tous les points d’arrêts sur les horaires et les arrêts, y compris pour les services par autocar récemment ouverts à la concurrence, devra figurer.

quotidiendutourisme.com du 14/02/17