Accueil / Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé
18/05/2017
Veille juridique et sociale

L'arrêté ministériel fixant la liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé qui était attendu en application de la loi du 8 août 2016 et de l'ordonnance du 27 avril 2017 vient d'être publié au Journal Officiel.

Cet arrêté rend les dispositions légales relatives à la prise en compte de l'ancienneté et à la reconduction des contrats de travail à caractère saisonnier applicables dans les branches et les entreprises où il n'y a pas d'accord collectif applicable sur ces points.

cf articles L1244-2, L1244-2-1 et 2 du Code du travail

cf ordonnance du 27 avril 2017.

17 branches ont été listées parmi lesquelles notamment :

hôtels cafés restaurants, hôtellerie de plein air, casinos, tourisme social et familial, espaces de loisirs d'attractions et culturels, centres de plongée, remontées mécaniques et domaines skiables, thermalisme ...